Seule l’édition d’une offre de prêt certifie le maintien du taux proposé par la banque. Avant cela, le taux communiqué n’est pas verrouillé et reste modifiable.
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves ? Votre conseiller bancaire va enfin pouvoir étudier votre dossier de demande de prêt, que vous aurez pris soin d’optimiser au préalable.
Bonne nouvelle, vous semblez éligible à l’obtention d’un crédit immobilier, dont le taux d’emprunt vous est alors communiqué par votre banque.
Vous prenez le temps d’y réfléchir puis revenez quelques temps plus tard à la charge, bien décidé à contractualiser.
Seulement voilà, quelle surprise de découvrir que le taux indiqué au départ par votre banque n’est aujourd’hui plus d’actualité : il a été revu à la hausse et cela change tout car il est primordial d’estimer au mieux le coût total d’un achat immobilier !
Mais une banque peut-elle légalement revenir sur le taux proposé lors de l’étude d’un dossier ?
Hausse des taux depuis 2022
Depuis l’année 2022, les taux des crédits immobiliers poursuivent inexorablement leur ascension.
Sur une année, ils auraient ainsi plus que doublé, mettant à mal le marché du crédit immobilier depuis la fin 2022.
À tel point que les taux sont désormais révisés par les établissements bancaires tous les mois, voire tous les 15 jours parfois.
Avec l’inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a ébauché un resserrement monétaire engendrant la remontée progressive de ses taux directeurs, sur lesquels s’alignent ensuite les banques.
Seul l’engagement contractuel fait foi
Dans un contexte actuel d’une hausse rapide des taux de crédits immobiliers, il est important de rappeler que seul l’engagement contractuel (édition d’une offre de prêt) peut garantir le maintien du taux proposé.
Une banque peut donc, en toute légalité, réviser à la hausse le taux qu’elle vous avait proposé lors de l’étude de votre dossier.
En effet, le premier taux, communiqué à titre de simulation à l’instant T, n’a aucune valeur juridique.
Le ministère de l’Économie l’a d’ailleurs rappelé dernièrement, après avoir été questionné par un député :
« Tant que le prêteur n’a pas finalisé l’instruction du dossier, qui peut parfois nécessiter un certain délai en fonction de la situation individuelle du candidat à l’emprunt, les simulations effectuées en amont n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être assimilées à un engagement contractuel ».
Un taux bloqué 30 jours
Le taux proposé par votre conseiller bancaire pourrait donc bien varier d’un mois sur l’autre, entre le moment où il vous l’a communiqué à titre de simulation lors de l’étude de votre dossier, et l’édition « officielle » de l’offre détaillée.
En revanche, une fois l’offre de prêt établie et adressée auprès du futur emprunteur, les conditions que cette offre indique doivent être maintenues pour une durée de 30 jours à compter de la réception de l’offre par l’intéressé, et ce même si les taux continuent de croître, comme le rappelle le code de la consommation :
« L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. »
Article L313-34 du code de la consommation
Mais attention, au-delà de ce délai, la banque sera de nouveau libre d’augmenter le taux indiqué dans l’offre.
Alors, prêt·e à rapidement faire éditer une offre de prêt immobilier ?!
