Droits et aides déménagement militaire


Modalités de prise en charge des frais de déménagement et aides au déménagement militaire 

La prise en charge des frais de déménagement par le Ministère de la Défense s’applique dans le cas d’un changement de résidence au sein du territoire métropolitain Français ou vers l’Outre-mer, en raison d’une mutation pour les besoins du service, pour les personnels militaires d’une part, et les personnels civils d’autre part (l’aide est versée sous réserve du transfert de la résidence familiale).

Cependant, certaines situations excluent la prise en charge : affectation pour administration, affectation pour convenances personnelles, démission ou résiliation du contrat d’engagement sans droit à pension militaire de retraite, cessation de l’état militaire par mesure disciplinaire, retrait d’emploi et mise en situation hors cadre.

NB : pour les déménagements Outre-mer, certaines règlementations spécifiques s’appliquent (confère chapitre « déménagement militaire Outre-mer » plus bas).

Dans le détail, les Indemnités pour Changement de Résidence comprennent :

  • Le transport du mobilier par un déménageur professionnel et/ou le transport de bagages par tout moyen approprié,
  • Les éventuels frais d’hôtel et de restaurant (IJFHR),
  • Le transport des personnes concernées par le déménagement.

Si vous ne connaissez ni vos droits à cubage militaire ni votre volume réel, prenez contact directement avec un conseiller en déménagements Excello Mobilis pour une visite technique gratuite à domicile.

Si vous connaissez déjà vos droits à cubage militaire ainsi que votre futur lieu d’affectation, nous vous invitons à directement demander vos devis gratuits de déménagement en ligne : Bouton faire une demande de devis en ligne

Comment sont pris en charge les frais liés à un déménagement militaire ?

Le Centre d’Administration Ministériel des Indemnités de Déplacement (CAMID), localisé à Brest, gère les remboursements des frais de déplacements temporaires et de changements de résidence de l’ensemble des militaires et personnels civils Français de la Défense (à l’exception de quelques bases navales, de l’administration centrale et de la gendarmerie qui dépend du ministère de l’Intérieur).

Dès lors que vous aurez en main vos devis de déménagement, vous pourrez alors constituer un dossier de demande d’avance de frais.

Le CAMID vous versera directement 90 % de la somme totale puis les 10 % restant, à l’issu du déménagement.

C’est pourquoi, une fois le déménagement terminé, vous devrez récupérer une facture acquittée et la lettre de voiture pour vous faire rembourser le complément par le CAMID.

Le saviez-vous ?

Outre les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, sachez qu’il existe des prêts liés à la mobilité géographique militaire, mis à disposition par le ministère de la Défense :

  • Le prêt à la mobilité,
  • Le prêt mobilité interministériel.

Visitez le site internet defense.gouv.fr pour plus d’informations à ce sujet.

Calcul de vos droits et plafonds

1/ À l’aide du tableau ci-dessous, définissez le plafond de volume ou « droit à cubage militaire » pour votre déménagement :

Groupe Pour le militaire Pour le conjoint époux (se) ou le cocontractant d’un pacte civil de solidarité (Pacs) de plus de 2 ans Par enfant ou par ascendant hébergé et à charge fiscalement
I : 15 ans de service et plus 25 m3 20 m3 5 m3
II : moins de 15 ans de service 20 m3 15 m3 5 m3

2/ Estimez ensuite votre plafond financier maximal de prise en charge, déterminé en fonction de votre droit à cubage (défini ci-dessus) :

  • soit en utilisant le calculateur de droits au déménagement mis à disposition sur le site www.pourlesmilitaires.fr.

L’Allocation d’Accompagnement à la Mobilité Géographique (ACMOBGEO) ou « prime de déménagement » :

Cette allocation est calculée comme tel : Montant de votre plafond d’indemnités – Montant du devis facturé par le déménageur retenu par le Ministère de la Défense. De ce montant restant, 50 % vous reviennent et 50 autres % sont conservés par le Ministère. Exemple : Votre plafond d’indemnités est fixé à 2 400 €. Le déménageur le moins cher vous propose un devis à 1 600 €. Vous recevrez alors une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique de 400 €.

Particularités du déménagement militaire

(métropole et outre-mer)

Déménagement militaire métropole :

Depuis le 1er Octobre 2007 :

  • Le grade des militaires n’a plus aucune influence sur le calcul de la prise en charge des frais de déménagement en métropole (attention : Depuis Janvier 2016, dans le cas d’un dossier transport de bagages vers l’Outre-mer, le grade du militaire n’est désormais plus pris en considération non plus).

Est désormais pris en compte :

  • L’ancienneté,
  • La situation familiale,
  • Le volume à déménager,
  • L’analyse du marché des déménagements et des tarifs médians appliqués (Chambre Syndicale du Déménagement).

NB : depuis le 1er Octobre 2007, une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais engendrés par un déménagement militaire s’applique. Cette réforme améliore les droits à cubage et garantit un remboursement suffisant en maîtrisant les coûts.

Par ailleurs, un arrêté du 28 juillet 2009 a revalorisé la formule de calcul du plafond financier.

Déménagement militaire Outre-mer :

Navire cargo porte container

L’expression « Outre-mer », au sens du Service Ministériel Opérateur des Droits Individuels (SMODI), incorpore :

  • Les collectivités d’Outre-mer, à savoir : Guyane, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie Française et la Nouvelle-Calédonie,
  • Les Etats étrangers suivants : Sénégal, Mali, Burkina Faso, Bénin, Côte-d’Ivoire, Mauritanie, Niger, Madagascar, Congo, Gabon, Tchad, La République Centrafricaine.

Le changement de résidence vers l’Outre-mer vous ouvre droit à 3 dossiers cumulables :

 → Le dossier « BAGAGES LOURDS » : 

  • À destination de votre garnison Outre-mer ou territoire assimilé, il concerne le transport de vos effets personnels vers l’Outre-mer, généralement par voie maritime, parfois aérienne.

Attention : sont considérés comme « bagages » les objets présentant un attrait utilitaire, les objets personnels et véhicule à deux roues (les bicyclettes, motocyclettes ou scooters peuvent bénéficier de la franchise de transport dans la limite des poids maximum de bagages prévus selon la catégorie des militaires concernés). Les meubles « meublants » sont exclus de la définition du mot bagages et sont concernés par le dossier « repli métropole ».

Seuls les membres de la famille qui accompagnent ou rejoignent ultérieurement le militaire peuvent bénéficier d’un droit à bagages lourds, à savoir :

  • Le conjoint ou le partenaire d’un Pacs depuis plus de 2 ans,
  • Les enfants lorsqu’ils sont à charge du miliaire au sens de la législation fiscale, sans condition jusqu’à 21 ans et jusqu’à 25 ans s’ils suivent des études,
  • Les enfants handicapés sans restriction d’âge,
  • Les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs depuis plus de 2 ans et non assujettis à l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, il vous sera demandé de joindre votre dernier avis d’imposition afin de justifier du nombre de personnes à charge.

Note sur l’utilisation de la voie aérienne pour le transport de bagages lourds (caisse aérienne) :

Les bagages lourds sont autorisés à voyager par les airs seulement si le coût total du transport ne se révèle pas supérieur à celui d’un trajet par voie maritime.

Si le militaire opte pour un transport par caisse aérienne, il devra adresser au CAMID trois devis (deux pour la caisse aérienne et un sur la base d’une caisse maritime). La comparaison se faisant pour un poids équivalent à transporter.

Dans le cas particulier des Etats enclavés, aucun devis de caisse maritime n’est exigé en plus des devis de caisse aérienne (destinations concernées : Burkina Faso, Niger, Bénin, Tchad et République Centrafricaine).

Droits au transport de bagages lourds pour votre déménagement Outre-mer :

ATTENTION : Depuis Janvier 2016, les droits au transport de bagages lourds à destination de l’Outre-mer ne sont plus fonction de votre grade ; 2 catégories sont désormais considérées : plus de 15 ans de service et moins de 15 ans de service (confère tableaux ci-dessous).

→ ARMEE DE TERRE, ARMEE DE L’AIR, GENDARMERIE ET SERVICES INTERARMEES :

EST PRIS EN COMPTE : VOTRE DROIT A CUBAGE GLOBAL (TEL QU’UTILISE POUR UN DEMENAGEMENT EN METROPOLE) :

Groupe Pour le militaire Pour le conjoint époux (se) ou le cocontractant d’un pacte civil de solidarité (Pacs) de plus de 2 ans Par enfant ou par ascendant hébergé et à charge fiscalement
I : 15 ans de service et plus 25 m3 20 m3 5 m3
II : moins de 15 ans de service 20 m3 15 m3 5 m3

DONT : LA CAISSE MARITIME POUR LES BAGAGES LOURDS VERS L’OUTRE-MER DANS LES LIMITES CI-APRES :

Groupe Pour le militaire Pour le conjoint époux (se) ou le cocontractant d’un pacte civil de solidarité (Pacs) de plus de 2 ans Par enfant ou par ascendant hébergé et à charge fiscalement
I : 15 ans de service et plus 5 m3 3 m3 1,5 m3
II : moins de 15 ans de service 4 m3 2,5 m3 1,5 m3

Le poids de mobiliers ou de bagages autorisé peut être indiqué en Kg (100 Kg = 1 m3) et comprend le poids pour lequel la franchise est accordée par les compagnies de transport.

PLUS : UN DROIT A L’EXPORT DE VOTRE VEHICULE AUTOMOBILE DANS LES LIMITES CI-APRES :

Pour le militaire Pour le conjoint époux (se) ou le cocontractant d’un pacte civil de solidarité (Pacs) de plus de 2 ans Par enfant ou par ascendant hébergé et à charge fiscalement
5 m3 1,5 m3 0,5 m3

EXEMPLE : un Sergent qui capitalise moins de 15 années de service, marié avec 1 enfant à charge aura au maximum droit à 40 m3 DONT 800 Kg (soit 8 m3) de bagages lourds, PLUS 7 m3 alloués à l’export de son véhicule automobile.

FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE :

Les droits non utilisés au titre du transport de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume de transport du véhicule. L’inverse n’est pas possible.

→ MARINE NATIONALE :

EST PRIS EN COMPTE : VOTRE DROIT A CUBAGE GLOBAL (TEL QU’UTILISE POUR UN DEMENAGEMENT EN METROPOLE) :

Groupe Pour le militaire Pour le conjoint époux (se) ou le cocontractant d’un pacte civil de solidarité (Pacs) de plus de 2 ans Par enfant ou par ascendant hébergé et à charge fiscalement
I : 15 ans de service et plus 25 m3 20 m3 5 m3
II : moins de 15 ans de service 20 m3 15 m3 5 m3

DONT : LA CAISSE MARITIME POUR LES BAGAGES LOURDS VERS L’OUTRE-MER DANS LES LIMITES CI-APRES :

DANS LE CAS D’UN LOGEMENT MEUBLE : 

Grade : Militaire chargé de famille et son conjoint Par enfant de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales Célibataire Supplément pour commandement à la mer
Officier Général 2 000 Kg 100 Kg 1 000 Kg 1 200 Kg
Officier Supérieur 1 500 Kg 100 Kg 500 Kg 1 100 Kg
Officier subalterne et Aspirant à solde mensuelle 1 000 Kg 100 Kg 250 Kg 300 Kg
Officier Marinier 500 Kg 100 Kg 200 Kg 150 Kg
Quartier maître, Matelot 400 Kg 100 Kg Aucun Aucun

Le poids de mobiliers ou de bagages autorisé est indiqué en Kg (100 Kg = 1 m3) et comprend le poids pour lequel la franchise est accordée par les compagnies de transport.

DANS LE CAS D’UN LOGEMENT NON MEUBLE :

Grade : Militaire chargé de famille et son conjoint Par enfant de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales Célibataire Supplément pour commandement à la mer
Officier Général 4 000 Kg 200 Kg 2 000 Kg 1 200 Kg
Officier Supérieur 3 000 Kg 200 Kg 1 000 Kg 1 100 Kg
Officier subalterne et Aspirant à solde mensuelle 2 000 Kg 200 Kg 500 Kg 300 Kg
Officier Marinier 1 000 Kg 200 Kg 400 Kg 150 Kg
Quartier maître, Matelot 800 Kg 200 Kg Aucun Aucun

Le poids de mobiliers ou de bagages autorisé est indiqué en Kg (100 Kg = 1 m3) et comprend le poids pour lequel la franchise est accordée par les compagnies de transport.

EXEMPLE : un Sergent qui capitalise moins de 15 années de service, marié avec 1 enfant à charge aura au maximum droit à 40 m3 DONT : 600 Kg (soit 6 m3) de bagages lourds dans le cas d’un logement meublé OU 1 200 kg (soit 12 m3) de bagages lourds dans le cas d’un logement non meublé.

Le saviez-vous ? Dans le cadre d’un retour d’Outre-mer ou territoire assimilé, les quartiers-maîtres et les matelots célibataires de la Marine nationale sont autorisés à confier le transport d’un poids de bagage plafonné à 150 kg (soit 1,5 m3) par voie maritime.

→ Le dossier « REPLI VERS METROPOLE » :

  • À destination d’un lieu de stockage bien souvent, il s’agit d’un transport de mobiliers au sein même de la métropole, en une seule fois et dans un délai maximum de 3 ans.

Attention : à partir du moment où vous faites transporter des bagages lourds à destination de l’Outre-mer, le cubage de ces bagages vient en déduction des droits à cubage du repli. Par ailleurs, Les frais de transport de mobilier en métropole (déduction faite du cubage des bagages lourds) sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris.

→ Le dossier « TRANSPORT DE LA FAMILLE » : 

  • Ce dossier correspond à la prise en charge des frais liés au transport de la famille accompagnant le militaire vers sa nouvelle affectation.

Attention : les familles doivent effectuer leur changement de résidence dans le délai de 12 mois à compter de la date effective de mutation, sous peine de perdre le droit à toutes les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre (kilométrique, IJFHR, déménagement), sauf pour des raisons indépendantes de la volonté de la famille.

Particularités des dossiers de déménagement OME (départ et retour d’Outre-mer) :

Les devis des entreprises de déménagement à destination de l’Outre-mer ou territoires assimilés doivent stipuler obligatoirement les éléments suivants :

  • Volume transporté,
  • Distance Kilométrique,
  • Etage,
  • Distance de portage,
  • Difficultés d’accès,
  • Utilisation d’un monte-meubles,
  • Adresses de chargement et de livraison,
  • Jour et heure du déménagement,
  • Frais de confection de la caisse ou location container,
  • Fret maritime ou aérien,
  • Assurance,
  • Frais spéciaux d’entreprise,
  • Frais à destination d’outre-mer,
  • Frais de gestion,
  • Montant total (HT et TTC),
  • Port/aéroport d’embarquement et de débarquement.

NB : Les militaires de retour d’OME n’ont droit au repli de leur mobilier seulement si ils rejoignent leur garnison définitive d’affectation.

→ Demandez gratuitement vos estimations et devis de déménagement militaire :

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