Vous avez recours à un professionnel pour votre déménagement mais celui-ci souhaite faire appel à un sous-traitant pour le réaliser. En a-t-il le droit ?
Pour assurer la prestation de déménagement qui lui a été confiée par son client, un professionnel peut, pour des raisons logistiques, recourir à une entreprise tierce sous-traitante qu’il mandate pour réaliser l’opération. Légalement, il en a parfaitement le droit. Sous réserve d’en informer son client.
Sous-traitance impossible sans accord du client
Les conditions générales de vente du contrat de déménagement sont claires : pas de sous-traitance possible sans l’accord préalable du client (article « Réalisation par une tierce entreprise »).
En effet, dans le cas où l’entreprise contractante utilise sa faculté de sous-traiter votre déménagement, vous devez être obligatoirement informé de l’identité de l’entreprise exécutante dans un délai minimum de 48 heures précédant la date de réalisation, ce qui vous confère le droit de refuser et les sommes versées vous sont alors restituées.
LE SAVIEZ-VOUS ? Les professionnels du déménagement n’ont pas nécessairement besoin de faire partie de la liste du registre des commissionnaires de transport pour exercer leur faculté de recourir à la sous-traitance.
Le professionnel contractant reste seul responsable
Le déménageur avec qui vous avez contracté reste le seul responsable de la bonne exécution du contrat lors de la sous-traitance de votre déménagement.
L’entreprise qui mandate un autre déménageur pour assurer la prestation reste intégralement responsable des dégradations, du retard ou encore des pertes occasionnés par son sous-traitant.
En cas de sinistre, c’est l’entreprise avec laquelle vous avez contracté qui devra vous indemniser.
Cependant, il vous faudra observer une règle si vous constatez des dégradations ou des pertes lors de votre déménagement.
En effet, vous devrez immédiatement les notifier sur le bulletin de livraison de la « lettre de voiture » que doit vous remettre le chef d’équipe, puis par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours maximum après la date de livraison de votre mobilier.
Ainsi, vous pourrez prétendre à une indemnisation de la part de votre déménageur.
ATTENTION ! L’entreprise à laquelle vous avez fait appel reste redevable du paiement du prix du déménagement à son sous-traitant. Vous réglez directement l’entreprise contractante qui se chargera de payer son sous-traitant. Autrement dit, ce dernier n’est pas en droit de vous réclamer le paiement si vous avez déjà payé la prestation de déménagement auprès du déménageur principal.
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