Le devis d’un professionnel du déménagement doit mentionner un certain nombre d’informations afin d’être conforme au code de la consommation.
Les mentions obligatoires
Au regard du code de la consommation (article 2 de l’arrêté n° 86-48/A du 3 Novembre 1986), pour être recevable et ainsi être transformé en contrat par un client, un devis de déménagement établi par un professionnel doit stipuler :
- Les dates ou périodes de réalisation,
- Les adresses précises de chargement et de livraison,
- La distance kilométrique entre les deux adresses,
- Les accès (distance de portage, transbordement, passages fenêtres),
- Les étages d’intervention, desservis ou non par ascenseur ou monte-charge,
- La possible de mettre en place un monte-meubles au départ et/ou à l’arrivée,
- Le type d’organisation (urbain, groupage/organisé, spécial),
- A titre indicatif, le mode de transport envisagé (voie terrestre, maritime, aérienne, ferroviaire),
- Le volume estimé,
- La catégorie de prestation choisie et ses détails,
- Le type d’assurance choisie/proposée (contractuelle ou garantie dommage),
- Les coûts des éventuels suppléments,
- La période de validité du devis,
- Les éventuelles conditions particulières,
- Le prix et les modalités de paiement.
A noter que le devis devra obligatoirement être accompagné des conditions générales de vente de l’Entreprise.
Le saviez-vous ? Excello Mobilis, votre expert courtier en déménagements, vous accompagne dans l’analyse des devis de déménagement proposés.
Les surcoûts possibles
La visite du lieu de départ est contractuelle. Le déménageur professionnel se doit d’évaluer au mieux l’ensemble des caractéristiques de votre déménagement. En revanche, concernant les conditions de livraison, il appartient au client de communiquer l’ensemble des informations permettant le chiffrage du devis mais aussi le bon déroulement de la livraison. En effet, en cas de difficultés non signalées, des suppléments éventuels peuvent entrer en jeu ; mise en place d’un monte-meubles, renfort de l’équipe de déménageurs ou encore utilisation d’un véhicule en assistance. L’ensemble de ces suppléments et leurs coûts doivent être mentionnés clairement sur le devis.
