Si vous décidez de faire construire votre maison, vous aurez le choix entre plusieurs types de contrats.
Un cadre légal selon l’étendue des missions confiées
En fonction de l’étendue des missions que le maître d’ouvrage, autrement dit le particulier qui commande la réalisation d’un bien immobilier, souhaite confier au constructeur ou à l’entrepreneur, le contrat de construction, et donc les garanties ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, sera différent.
Avant la signature d’un contrat pour la construction d’une maison, le maître d’ouvrage doit être propriétaire d’un terrain et peut ensuite définir quel type de contrat de construction est le plus adapté à ses besoins.
Mais lorsqu’un constructeur vend un terrain accompagné de la construction de la maison, cette situation fait l’objet d’un contrat spécifique, dit VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou « achat sur plan »).
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le contrat le plus protecteur car strictement encadré par la Loi d’ordre public du 19 Décembre 1990 qui règlemente le contrat de construction de maison individuelle.
Toutefois ce contrat n’est envisageable qu’à la condition que le maître d’ouvrage confie son projet à un constructeur et non un entrepreneur ou un architecte.
Le CCIM n’est par ailleurs valable qu’à condition que le maître d’ouvrage ait acheté le terrain séparément. Les garanties conférées par ce type de contrat sont nombreuses pour le maître d’ouvrage :
- La garantie de parfait achèvement le protège contre les désagréments qui pourraient survenir dans l’année qui suit la livraison du bien,
- La garantie du bon fonctionnement le couvre pendant 2 ans contre les défauts constatés sur les équipements de la construction,
- La garantie décennale lui permet de bénéficier d’une couverture durant 10 ans contre tous dommages qui auraient une incidence sur la solidité de l’ouvrage ou qui seraient préjudiciables à son utilisation optimale.
Enfin, le prix indiqué dans le CCMI doit refléter le coût total de la construction, main d’oeuvre et matériaux compris, donc forfaitaire et définitif.
Le contrat de maîtrise d’œuvre
Dans le cas où un maître d’œuvre ou un architecte serait chargé de la coordination des travaux, alors le maître d’ouvrage signe un contrat de maîtrise d’œuvre ou un contrat d’architecte. Ce contrat n’est pas règlementé.
Il est alors convenu que le maître d’œuvre (un architecte ou un bureau d’études par exemple) conçoive une maison selon les souhaits du maître d’ouvrage, et en assure le contrôle du bon déroulement des travaux sans se charger lui même de la réalisation.
Charge au maître d’ouvrage de signer par ailleurs des contrats d’entreprise distincts, avec plusieurs corps de métier.
Le contrat d’entreprise
En l’absence de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage (le client) chapeautera lui même les entreprises qu’il aura mandaté pour la réalisation de la construction.
Si plusieurs entreprises interviennent pour la construction et aucune d’elles ne se charge à elle seule des travaux de gros-œuvre, de hors d’air et d’eau (des murs, de la toiture, de la pose des huisseries et de vitres), alors le maître d’ouvrage signe un contrat d’entreprise avec chaque corps de métier pour une tâche bien définie et partielle (maçon, couvreur, électricien, plombier, etc.).
Le contrat d’entreprise est très peu règlementé, il convient donc d’être particulièrement vigilant.
A parcourir : Découvrez toutes les particularités des contrats évoqués dans cet article en vous rendant sur le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).
Alors, prêt(e) à faire construire votre future maison ?!
