L’aide « Mobili-Jeune »
Cette aide gratuite vous permet d’alléger les quittances de loyer des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle.
En voici les principales conditions :
- Critères d’attribution :
« Mobili-Jeune » s’adresse aux salariés de moins de 30 ans sujets à mobilité professionnelle, issus d’une entreprise privée non agricole, de 10 salariés et plus, ou de moins de 10 salariés, dans le cadre d’une formation professionnelle (sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou encore d’alternance).
De plus le salarié se doit d’opter pour un logement locatif sur le site de destination.
- Modalités d’attribution :
L’aide « Mobili-Jeune » se présente sous la forme d’une subvention versée au locataire à chaque début de trimestre.
- Montants :
Un montant maximum de 100 € mensuels, déduction faite de l’aide personnelle au logement justifiée ou évaluée, dans la limite de :
18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit 1 800 €,
12 échéances et quittances pour les jeunes percevant entre 61 % et 80 % du SMIC, soit 1 200 €,
6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100 % du SMIC, soit 600 €.
- Modalités de versement :
Le versement correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir.
A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au Comité Interprofessionnel pour le Logement (CIL) les quittances ou les redevances qu’il a acquitté pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu’à l’épuisement du montant de l’aide.
- Conditions d’attribution :
– La demande d’aide est à présenter sous un délai de trois mois, à compter de la date de démarrage du cycle de formation,
– L’occupation du logement doit être liée à une période de formation,
– Le logement occupé peut être : un logement non conventionné, un logement conventionné au sens de l’article L.351-2 du Code la Construction et de l’Habitation (CCH) ou d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un logement en sous-location au sens des articles L.442.8-1 et L.442.8.1-2 du CCH, un logement en colocation au sens de l’article L.422-8.1 du CCH, une occupation temporaire au titre de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
– La signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou d’un avenant en colocation ou sous-location,
– Le demandeur ayant déjà obtenu une aide « Mobili-jeune » pour un précédant logement peut présenter à nouveau une demande d’aide « Mobili-Jeune » pour un nouveau logement s’il respecte ses engagements dans le cadre de l’aide précédente,
– Le dossier doit être déposé au plus tard le jour du 30ème anniversaire du salarié.
Remarque : cette aide est cumulable avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d’Action Logement (cumul possible avec la Garantie des Risques Locatifs (GRL) ou les aides « Loca-Pass », ou encore avec une aide « Mobili-Pass » dans la limite des dépenses réelles ou à l’exclusion du remboursement des mêmes sommes).
- Droits ouverts dans la limite d’une enveloppe financière propre à chaque CIL :
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de huit jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l’aide « Mobili-Jeune » est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’Administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l’UESL (L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement).
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter votre Direction des Ressources Humaines et votre CIL.
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